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Court Decisions
M-35.1, r. 184 - Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche
Section 2
Disposition versions
2. La contribution visée à l’article 1 doit être payée en 2 versements: un premier au plus tard le 15e jour après la 4e semaine de pêche pour le homard acheté ou reçu durant cette période et un second au plus tard le 15e jour suivant la fin de la dernière semaine de pêche pour le homard acheté ou reçu durant cette période.
