M-35.1, r. 180 - Règlement sur le fichier des pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Tout pêcheur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des pêcheurs au siège de l’Office durant les heures habituelles d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 6061, a. 5.