Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 25
Disposition versions

Full text
25. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par les Producteurs au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Décision 3393, a. 25; Décision 10709, a. 1.
25. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par la Fédération au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Décision 3393, a. 25.
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