M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Section 40 Disposition versions

2012-09-01

40. Un acheteur doit de plus tenir à jour un registre contenant les renseignements suivants:

(1)  la date d’achat du grain effectué directement d’un producteur;

(2)  le numéro des documents constatant l’achat;

(3)  la quantité achetée par type de grain.

Décision 7257, a. 40.