Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Section 33
Disposition versions

Full text
33. Pour bénéficier du cautionnement, un producteur expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation à la Régie dans les 7 jours ouvrables du délai de paiement mentionné à l’article 14 en précisant la nature et le montant de la créance et en fournissant les preuves documentaires pertinentes; le producteur doit de plus encaisser le chèque de paiement, le cas échéant, dans les 7 jours ouvrables de sa remise.
Décision 7257, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
33. Pour bénéficier du cautionnement, un producteur expédie par courrier certifié ou par télécopieur sa réclamation à la Régie dans les 7 jours ouvrables du délai de paiement mentionné à l’article 14 en précisant la nature et le montant de la créance et en fournissant les preuves documentaires pertinentes; le producteur doit de plus encaisser le chèque de paiement, le cas échéant, dans les 7 jours ouvrables de sa remise.
Décision 7257, a. 33.
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