M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. L’acquéreur de l’entreprise d’un acheteur dépose auprès de la Régie un nouveau cautionnement du même montant, préalablement à tout achat de grain. Si l’acquéreur avait déjà déposé un cautionnement pour son entreprise, il doit en déposer un nouveau de la valeur déterminée par la Régie à partir du total des attestations des volumes de grains de chaque entreprise.

Décision 7257, a. 24.