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Policy of the Minister of Justice
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains
Section 22
Disposition versions
22. Le cautionnement doit être d’une valeur au moins égale à celle déterminée par la Régie, être délivré au nom de l’acheteur et au bénéfice des producteurs, par l’entremise de la Régie, être libellé selon le formulaire fourni par la Régie et reproduit à l’annexe 3 et couvrir la période du 1er août d’une année au 31 juillet de l’année suivante ou toute autre période déterminée par la Régie.
