M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Malgré l’article 17, le montant du cautionnement d’un acheteur ne peut être inférieur à 10 000 $. Un nouvel acheteur doit cependant déposer un cautionnement minimum de 50 000 $ pour les 12 premiers mois d’opération.

On entend par «nouvel acheteur», une personne qui n’avait pas déposé de cautionnement pour la période du 1er août au 31 juillet de l’année précédente.

Décision 7257, a. 20; Décision 8419, a. 2.