M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Le cautionnement assure le paiement du grain vendu directement par un producteur à la condition que ce grain soit payable dans les 14 jours de la date à laquelle l’acheteur en prend possession.

Le grain vendu après une période d’entreposage par l’acheteur n’est pas couvert par le cautionnement.

Décision 7257, a. 14; Décision 8419, a. 1.