M-35.1, r. 168 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de grains du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans, à partir de leur échéance:

— contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

— chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

— procès-verbaux des comités prévus au Plan;

— conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

— tout document relatif à la perception à la source des contributions.

Décision 5405, a. 4.