M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. L’Office doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

(1)  le Plan qu’il administre de même que ses modifications;

(2)  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

(3)  les rapports annuels des activités et des états financiers requis par la Loi;

(4)  les procès-verbaux des assemblées des pêcheurs visés par le Plan conjoint et du conseil d’administration.

Décision 8864, a. 6.