M-35.1, r. 164 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Pour que le Syndicat donne suite à une demande d’inscription dans une catégorie, elle doit parvenir à son siège au plus tard la veille de l’expédition d’un avis de convocation à une assemblée de producteurs ou en tout autre temps après la tenue de cette assemblée.

Décision 7429, a. 7.