M-35.1, r. 164 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

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10. Le vote à l’assemblée d’une catégorie de producteurs est pris à la majorité des voix et exprimé à main levée sauf si au moins la moitié des producteurs ayant droit de vote demandent un vote secret.
Décision 7429, a. 10.