M-35.1, r. 163 - Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement pris en vertu de l’article 123 de la Loi, le montant de la contribution est de:

(1)  0,011 $ par litre de lait mis en marché ou son équivalent;

(2)  10 $ par entreprise par année pour les producteurs inscrits dans la catégorie des producteurs de chèvres de boucherie;

(3)  10 $ par entreprise par année pour les producteurs inscrits dans la catégorie des producteurs de mohair;

(4)  1 $ par entreprise par année pour les producteurs de toutes les catégories (animaux de réforme).

Décision 7235, a. 17.