M-35.1, r. 163 - Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le producteur est tenu de:

(1)  se conformer aux décisions et aux règlements pris par le Syndicat dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés;

(2)  respecter toute entente conclue par le Syndicat dans le cadre de la Loi et du Plan;

(3)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités établis en vertu de la Loi et du Plan;

(4)  fournir au Syndicat tout renseignement jugé utile à l’application du Plan ou des règlements.

Décision 7235, a. 15.