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Court Decisions
M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec
Section 1
Disposition versions
1. Le Syndicat des producteurs de chèvres du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) dont il connaît l’identité ainsi que la catégorie de producteurs à laquelle il appartient en vertu du Règlement sur le regroupement des producteurs de chèvres en catégories (chapitre M-35.1, r. 164).
