M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Lorsqu’une convention de mise en marché conclue entre le Syndicat et un acheteur prévoit des modalités de perception des contributions, le Syndicat les déduit du paiement à remettre au producteur et informe ce dernier qu’il est alors exempté de l’application des articles 6 et 7.

Décision 9302, a. 9.