M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le Syndicat utilise la contribution versée conformément au paragraphe 1 de l’article 4 pour payer les dépenses liées à la mise en marché des animaux de boucherie.

En outre, il utilise les contributions versées conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 4 pour payer les dépenses liées à la mise en marché du lait de chèvre, particulièrement celles faites pour la promotion générique du lait de chèvre, la négociation des conventions de mise en marché, l’organisation de la mise en marché du lait de chèvre, le règlement des litiges reliés à l’application des conventions, la gestion de projets touchant le secteur laitier et l’application du présent règlement. Il consulte les membres du comité de mise en marché représentant les producteurs de lait de chèvre quant à l’utilisation des contributions ainsi perçues.

Décision 9302, a. 5.