M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 31 Disposition versions

2012-09-01

31. Pour l’application de l’article 30, la Fédération forme, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.

Ce comité est composé de:

(1)  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;

(2)  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;

(3)  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.

Décision 9111, a. 31.