M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Un producteur peut, dans les 30 jours de la réception de la référence de production, demander par écrit à la Fédération de réviser sa décision prise en vertu des articles 17, 27 et 35. Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents pertinents.

Décision 9111, a. 30.