26. La Fédération autorise le transfert de référence de production:(1) lors de la vente d’une exploitation ou d’un site de production;
(2) lors de la location d’un site de production.
Un producteur qui veut obtenir un transfert de référence de production doit en faire la demande par écrit à la Fédération et joindre à celle-ci les documents établissant la vente ou la location.
Décision 9111, a. 26; Décision 9383, a. 6.