M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Full text
ANNEXE 3.1
(a. 27 par. 1)
DEMANDE DE TRANSFERT DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION AUX FINS DE RÉAMÉNAGEMENT OU DE CONCENTRATION DE LA PRODUCTION
Annexe 3.1
Décision 9383, a. 9.