Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 9
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9. Un comité de certification analyse la situation des producteurs en probation et le cas des producteurs qui ne respectent pas les exigences du cahier de charges.
Ce comité est formé de 3 personnes désignées par la Fédération: 1 producteur membre du comité de mise en marché des veaux de grain, 1 producteur de veau de grain titulaire d’un certificat et qui ne siège pas sur ce comité et 1 représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Décision 7242, a. 9.
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