M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Quiconque désire produire ou mettre en marché du veau de grain doit déposer une demande à cet effet auprès de la Fédération, au moins 6 mois avant la première vente de veau de grain.

La Fédération délivre un certificat au producteur qui respecte les exigences du cahier de charges. Le producteur qui ne respecte pas ces exigences est placé en probation pour une période maximale de 6 mois à compter de la première vente de veau de grain; la Fédération délivre un certificat au producteur lorsqu’elle constate qu’il respecte les exigences du cahier de charges. Elle peut soit prolonger la période de probation pour une deuxième période maximale de 6 mois si le producteur a pris, au cours de la première période de probation, toutes les mesures raisonnables lui permettant de respecter ces exigences au cours de la deuxième période, soit refuser d’accorder un certificat.

Décision 7242, a. 7.