M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.6 Disposition versions

2012-09-01

51.6. La Fédération peut retenir ou facturer sans délai à un producteur des frais supplémentaires de mise en marché calculés à partir des renseignements dont elle dispose lorsqu’elle estime qu’elle ne pourra le faire sur une vente subséquente. Le producteur doit acquitter ces frais dans les 5 jours de la date de la réception de la facture à cet effet.

La Fédération doit reprendre le calcul des frais de mise en marché d’un producteur lorsqu’elle obtient les renseignements nécessaires, apporte les corrections appropriées aux montants réclamés et en informe sans délai le producteur visé.

Décision 7841, a. 1.