M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 47 Disposition versions

2012-09-01

47. Lorsque le nombre de veaux, pour une semaine donnée, excède la demande et contribue à faire baisser le prix de vente en-deçà du coût de production moins la rémunération du travail de l’exploitant, établi selon les plus récents calculs de La Financière agricole du Québec, la Fédération peut retirer des veaux de grain des ventes aux enchères par ordinateur.

Les veaux de grain ainsi retirés constituent un surplus du produit et sont écoulés par la Fédération directement à un acheteur.

Décision 7242, a. 47; Décision 9118, a. 21.