M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. La vente aux enchères par ordinateur est effectuée par la Fédération, pour le compte des producteurs, avec les personnes qui sont en communication avec elle par le truchement d’un terminal d’ordinateur, sur une base décroissante croissante.

La Fédération peut conclure des ententes de vente de veaux de grain par préattribution avec chaque acheteur dans le cadre d’une convention de mise en marché. La Fédération sélectionne alors, de manière équitable pour les producteurs, les lots de veaux de grain achetés par préattribution préalablement à la tenue de la vente aux enchères par ordinateur.

Décision 7242, a. 27; Décision 9256, a. 3.