M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Un producteur se voit retirer son certificat et perd le droit de produire ou de mettre en marché des veaux de grain si, au terme d’une période de 6 mois de réévaluation ou, le cas échéant, d’une deuxième période de 6 mois de réévaluation, il ne respecte pas toutes les exigences du cahier de charges.

Décision 7242, a. 13.