M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Un producteur est placé en réévaluation pour 6 mois à compter de la date où il reçoit un avis à cet effet du comité de certification. Le comité de certification peut de plus recommander qu’un producteur demeure en réévaluation pour une deuxième période de 6 mois s’il constate que celui-ci a pris, au cours de la première période de réévaluation, toutes les mesures raisonnables lui permettant de respecter le cahier de charges au cours de cette deuxième période.

Décision 7242, a. 12.