M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 53.4 Disposition versions

2012-09-01

53.4. La Fédération établit la perte ou le gain résultant du retrait de veaux de grain des enchères au cours d’une semaine conformément à l’article 47 à la différence entre le prix obtenu par la Fédération pour ces veaux et celui payé aux producteurs, majoré de tous les frais encourus par leur mise en marché.

Elle établit la perte ou le gain résultant de la vente par préattribution des veaux de grain, au cours d’une semaine, à la différence entre le prix prévu aux ententes de vente par préattribution et celui payé aux producteurs multiplié par le nombre de veaux de grain ainsi mis en marché.

Elle répartit la perte ou le gain obtenu en vertu du premier et du deuxième alinéas sur l’ensemble des veaux de grain vendus au cours de cette même semaine, en ajustant, à la hausse ou à la baisse, le prix de vente à la livre.

Décision 9256, a. 6.