M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.22 Disposition versions

2012-09-01

51.22. Si dans les 24 mois qui suivent l’acceptation de son projet par la Fédération, le producteur produit moins de 80% de son historique de référence et de son historique de référence supplémentaire provisoire sur une période de 12 mois consécutifs, il a droit à un ajout à son historique de référence calculé de la manière suivante:

HRSP X (PT - 80% HR) ÷ 80% HRSP

où

HRSP est l’historique de référence supplémentaire provisoire;

PT la production totale de veaux de grain réalisée pendant les 12 mois consécutifs, pour lesquels la production a été la plus élevée au cours des 24 mois qui suivent l’acceptation du projet par la Fédération;

HR l’historique de référence.

La différence entre l’historique de référence supplémentaire provisoire émis au producteur et le volume qui est ajouté à son historique de référence est retournée à la réserve établie selon l’article 51.15.

Décision 9466, a. 8.