M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. La Fédération peut conclure avec les postes les conventions nécessaires à l’exécution de certaines dispositions du présent règlement. La Fédération s’engage à informer les producteurs, les acheteurs et toute autre personne concernée des tâches ainsi confiées et de toute modification.

Décision 7242, a. 5; Décision 9118, a. 5.