M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le producteur paie les frais de mise en marché supplémentaires établis aux conventions de mise en marché liant l’agent à la Fédération, pour tout veau d’embouche hors norme mis en marché dans le cadre de ventes aux enchères spécialisées. L’agent perçoit ces frais à même le produit de la vente du veau d’embouche.

On entend par «veau d’embouche hors norme»:

(1)  le veau dont la génétique ne le destine pas à l’engraissement communément appelé radais;

(2)  le veau ayant une infirmité ou un autre problème de santé apparent;

(3)  le veau trop maigre ou en mauvais état de chair;

(4)  le veau non castré ou mal castré;

(5)  le veau non écorné ou mal écorné.

Décision 9440, a. 13.