Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Section 33
Disposition versions

Full text
33. (Abrogé).
Décision 8902, a. 33; Décision 10083, a. 8.
33. Le producteur dont le bovin de réforme destiné à l’abattage est vendu comme surplus reçoit le prix de base par livre carcasse prévu aux conventions pour la semaine au cours de laquelle ce bovin de réforme est livré, compte tenu des ajustements prévus aux conventions et au présent règlement.
Décision 8902, a. 33.
© Gouvernement du Québec