Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Les bovins de réforme destinés à l’abattage sont vendus sur une base vivante ou sur une base carcasse.
Les veaux laitiers sont vendus sur une base vivante, par enchères publiques ou aux enchères par ordinateur.
Décision 8902, a. 11; Décision 10083, a. 1.
11. Les bovins de réforme destinés à l’abattage sont vendus sur une base carcasse dans le cadre de conventions conclues entre la Fédération et une association d’acheteurs accréditée ou entre la Fédération et un acheteur s’il n’est pas représenté par une association d’acheteurs accréditée.
Les bovins de réforme destinés à la reproduction ou à l’engraissement et les veaux laitiers sont vendus sur une base vivante, par enchères publiques ou aux enchères par ordinateur.
Décision 8902, a. 11.
© Gouvernement du Québec