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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec
Section 19
Disposition versions
19. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
