M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Section 11.3 Disposition versions

2012-09-01

11.3. Dans le cas où le producteur élu est une personne morale ou une société, il doit mandater, pour le représenter, une personne physique qui:

(1)  est active dans l’entreprise bovine autrement que comme bailleur de fonds;

(2)  détient au moins 20% de son capital-actions ou des parts-sociales émises;

(3)  siège à son conseil d’administration, le cas échéant, et y détient un droit de vote.

Dans le cas de la copropriété indivise, seul un producteur indivisaire engagé dans la production bovine peut siéger au comité.

Décision 9576, a. 6.