M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Section 11.2 Disposition versions

2012-09-01

11.2. Un producteur est éligible à la fonction de membre ou de substitut d’un comité de mise en marché lorsque, entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de l’élection des membres:

(1)  du comité des producteurs de veaux de grain, il élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente au moins 50 veaux de grain;

(2)  du comité des producteurs de veaux de lait, il élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente au moins 100 veaux de lait;

(3)  du comité des producteurs de bouvillons, il élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente au moins 50 bouvillons;

(4)  du comité des producteurs de veaux d’embouche, il possède au moins 30 vaches de boucherie ou élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente à des fins d’engraissement au moins 30 veaux d’embouche, en incluant les veaux d’embouche de type semi-fini.

Décision 9576, a. 6.