M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 45 Disposition versions

2012-09-01

45. La Fédération remet également à chaque producteur, dès qu’elle la perçoit d’un acheteur, la part qui revient à ce producteur des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage, de classement ou de paiement ainsi que les sommes perçues aux termes de l’article 21.

Décision 4918, a. 45.