M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Un bouvillon ne peut être mis en marché, directement ou indirectement, que conformément au présent règlement, sauf dans les cas suivants:

(1)  lorsqu’un bouvillon est vendu pour des fins de reproduction ou d’engraissement;

(2)  lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles un bouvillon ne peut être mis en marché conformément au présent règlement, la Fédération peut autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle prescrit pourvu que le paiement du prix de vente s’effectue par l’entremise de la Fédération.

Décision 4918, a. 4.