M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 38 Disposition versions

2012-09-01

38. Si l’acheteur fait défaut d’abattre ou de peser un bouvillon dans les délais prescrits au présent règlement, le prix de vente est augmenté de 1% pour chaque jour ou partie de jour de retard.

Cette augmentation n’a pas lieu lorsque le défaut de l’acheteur est dû à des circonstances imprévisibles et hors son contrôle, qu’il en a avisé la Fédération immédiatement lorsque ces circonstances se sont présentées et qu’il a fait diligence pour corriger la situation.

Décision 4918, a. 38.