M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 22 Disposition versions

2012-09-01

22. Si l’acheteur désire prendre possession avant 18 heures le premier jour ouvrable suivant la vente, il avise la Fédération, le producteur et, s’il y a lieu, le poste de chargement, dans les 2 heures suivant la vente, du jour et de l’heure auxquels il désire prendre possession et de l’identité du producteur concerné.

Dans les autres cas, l’acheteur avise la Fédération avant midi le premier jour ouvrable suivant la vente de la quantité quotidienne de bouvillons dont il désire prendre possession. De plus, l’acheteur avise la Fédération de l’identité du producteur et de l’heure de prise de possession avant midi le jour ouvrable précédant la prise de possession.

Décision 4918, a. 22.