M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. La vente se fait f.a.b. le lieu de production sauf lorsque l’offre d’un producteur est inférieure à 10 bouvillons; la vente se fait alors f.a.b. le poste de chargement désigné par le producteur.

Dans ce dernier cas, s’il y a entente entre l’acheteur et le producteur, ce dernier peut livrer ou faire livrer les bouvillons au lieu d’abattage de l’acheteur pourvu que ce dernier en avise la Fédération dans les délais prévus à l’article 21.

Décision 4918, a. 10.