M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Les documents suivants relatifs aux opérations des agences de vente doivent être conservés pour une durée d’au moins 5 ans à compter de la date de fin de l’exercice financier concerné:

(1)  les rapports et les procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

(2)  les documents relatifs au traitement des griefs;

(3)  les copies des certificats de classement et de condamnation;

(4)  les catalogues et les résumés des ventes.

Décision 9330, a. 9.