M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande à la Fédération a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités de mise en marché et de négociation et de tout autre comité formé par la Fédération, ainsi qu’aux documents relatifs aux opérations financières et commerciales, qui ne sont accessibles qu’aux membres du conseil d’administration de la Fédération.

Décision 9330, a. 11.