1. La Fédération des producteurs de bovins du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits, à l’égard de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) dont elle connaît l’identité, les renseignements suivants:(1) ses nom et adresse;
(2) la catégorie de producteurs à laquelle il appartient conformément au Règlement sur la division en groupes géographiques et le regroupement en catégories des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 147.1). Lorsque le producteur se qualifie dans plus d’une catégorie, chacune est inscrite au fichier.