Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Le domicile, s’il est situé sur un lieu d’exploitation bovine ou, à défaut, le lieu où est situé le principal site d’exploitation bovine d’un producteur, détermine le groupe géographique auquel il appartient.
Décision 9329, a. 3; Décision 10643, a. 1.
3. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située, détermine le groupe géographique auquel il appartient. Toutefois, s’il produit dans plus d’une région, il choisit le groupe géographique auquel il appartient.
Décision 9329, a. 3.
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