M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Nul ne peut représenter plus d’un producteur ni voter dans plus d’une assemblée de groupe géographique.

Dans le cas où la Fédération réunit les producteurs d’une catégorie dans chacun des groupes géographiques conformément à l’article 17, nul ne peut voter dans plus d’une assemblée d’un groupe géographique.

Décision 9329, a. 28.