Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 17
Disposition versions

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17. La Fédération peut tenir une assemblée de catégorie de producteurs en convoquant tous les producteurs inscrits dans une même catégorie; elle peut également tenir des assemblées d’une catégorie de producteurs en convoquant ceux-ci dans chacun des groupes géographiques.
Dans les 2 cas, la Fédération expédie, au moins 20 jours avant sa tenue, un avis de convocation à chaque producteur inscrit dans cette catégorie au fichier.
Décision 9329, a. 17.
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