M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le secrétaire du groupe géographique ou, à défaut, celui de la Fédération, est chargé de la convocation de l’assemblée annuelle ou de toute autre assemblée demandée par la Fédération ou la Régie. Il adresse la convocation à chaque producteur inscrit au fichier tenu par la Fédération et appartenant à ce groupe géographique, au moins 7 jours francs avant la tenue de l’assemblée.

Décision 9329, a. 13.